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Services à la personne
L'entreprise individuelle JYMinfo Services, représentée par Jean-Yves Machillot, est déclarée comme Organisme de Services à la Personne (OSP) sous le numéro  SAP535140446  en date du 28/11/2011, pour y exercer une activité d'Assistance informatique et Internet à domicile.

A ce titre, ses prestations donnent droit à des avantages fiscaux.
 
Réduction ou crédit d'impôt

L'article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les OSP.
Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Peuvent prétendre au crédit d'impôt :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses;
- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une des conditions posées à l'alinéa précédent.

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. La réduction d'impôt est applicable dans tous les  cas où le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert.
Toutefois, l'activité Assistance informatique et Internet à domicile ouvre droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations dans une limite de 1 000 € par an.

 
Attestation fiscale annuelle

L'OSP déclaré en application de l'article L7232-1-1 doit communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal défini à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l'imposition de l'année N.
Le montant correspondant au total des interventions est à noter dans la case DB (ou DF), dans la rubrique Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

 
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